La société DROIMAGE est un start up normande spécialisée dans le développement et la commercialisation de solutions numériques permettant la mise à disposition d’outils en vue de la sécurisation et la gestion de documentations portant sur le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle.
La société DROIMAGE a conçu une solution numérique optimisée pour sécuriser la communication par l’image des professionnels. La Solution DROIMAGE, actuellement disponible en version beta, permet aux entreprises de recueillir, de suivre, de consulter les documents juridiques liés au recours à l’image d’individus en conformité avec la réglementation applicable en France.
Dans le cadre de la délivrance de ses services, la Société DROIMAGE a besoin de collecter et traiter des données personnelles. La Société DROIMAGE attache beaucoup d’importance à l’usage des données personnelles et au respect de la vie privée.
Dans le cadre des traitements de Données personnelles effectués, la Société DROIMAGE s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation sur les Données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » révisée, la Loi pour une République Numé- rique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et toute nouvelle loi, décrets pris pour leur application.
La Société DROIMAGE limite la collecte des Données personnelles au strict nécessaire en vertu du principe de minimisation des données.
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des Données à caractère personnel. Elle est applicable aux Utilisateurs des services fournis par la Société DROIMAGE via la Solution ainsi qu’aux Internautes et Utilisateurs du Site qu’elle édite. Elle a pour objectif de les informer sur :
- Les Données personnelles les concernant traitées par la Société DROIMAGE ;
- La façon dont sont utilisées leurs Données personnelles ;
- Leurs droits sur leurs Données personnelles.
En accédant aux Services proposés via le Site et la Solution, l’Utilisateur / L’Internaute reconnaît avoir lu et accepté les termes de la présente Politique de Confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées par la Société DROIMAGE.
L’Utilisateur sera avisé de toutes modifications importantes apportées à la présente Politique. En cas de modifications, celles-ci ne s’appliqueront qu’aux Utilisateurs qui en auront eu connaissance et postérieurement à celles-ci. À tout moment, ils sont libres de ne plus solliciter la Société DROIMAGE ni d'utiliser les services proposés.
GLOSSAIRE
Pour une parfaite compréhension, la Société DROIMAGE met à la disposition des Utilisateurs un Glossaire. Les termes utilisés dans le document ont la signification suivante :
« Client » ou « beta testeur » ou « Utilisateur » ou « Bénéficiaire » ou « Internaute » : désigne toute personne physique ayant renseigné des Données Personnelles soit directement auprès de la société DROIMAGE soit via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site internet de la société (i), soit lors de l’inscription et la création d’un compte sur la Solution (ii), soit via le formulaire permettant l’émission de l’attestation de droits à l’image via la Solution (iii).
« Base légale » : désigne la base sur laquelle le traitement se fonde. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, il se rattache à l’une des six bases prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD, art. 6).
« Cookie » : désigne un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal d’un utilisateur et associé à un domaine web. Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
« Donnée(s) anonymes(s) » : désigne les données qui ne permettent pas, de façon directe ou indirecte, d’identifier un Client/Utilisateur et qui ne peuvent raisonnablement pas être utilisées afin d’identifier un Client/Utilisateur.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Partenaires » : désigne les différents prestataires et fournisseurs auxquels la Société DROIMAGE est amenée à faire appel pour la réalisation des services et fourniture des produits auprès de ses Clients.
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne ensemble le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD), la Loi n°79-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée, la Loi de la République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et toute nouvelle loi, décrets pris pour leur application.
« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
« Services » : désigne les services et produits fournis par la Société DROIMAGE, y compris les services d’assistance associés.
« Site » : désigne le site internet www.droimage.com par lequel la Société DROIMAGE qui l’édite, informe les Internautes des services qu’elle fournit dans le cadre de ses activités et met à disposition des Internautes un formulaire de contact et une newsletter.
« Solution » : désigne la Solution DROIMAGE par laquelle la Société du même nom qui l’édite, délivre des services.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Sous-traitant ultérieur » : désigne les différents prestataires et fournisseurs auxquels la Société DROIMAGE est amenée à faire appel pour la réalisation des Services auprès de ses Clients, et qui traite des Données personnelles sur instructions documentées de la Société DROIMAGE.
DESCRIPTION DES TRAITEMENTS, DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT ET DES DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES ?
La responsabilité du traitement des données est partagée entre :
- Les Données personnelles les concernant traitées par la Société DROIMAGE ;
- La façon dont sont utilisées leurs Données personnelles ;
- Leurs droits sur leurs Données personnelles.
La responsabilité des traitements est détaillée ci-après :
| RESPONSABLE DE TRAITEMENT | ACTION | DURÉE DE CONSERVATION |
|---|---|---|
| SITE INTERNET | ||
| DROIMAGE | Navigation sur le Site | jusqu’à 1 an après la dernière connexion au Site |
| DROIMAGE | Envoi de demandes et communication avec la société DROIMAGE via le formulaire de contact | 6 mois après le dernier contact avec l’internaute. Ou jusqu’au retrait du consentement. |
| DROIMAGE | Inscription à la newsletter | Jusqu’à la désinscription. |
| SOLUTION | ||
| DROIMAGE | Exécution du contrat (Accord de mise à disposition Solution Beta) | Pendant l’exécution du contrat et à l’issue, archivage jusqu’à 10 ans |
| DROIMAGE | Création du compte | Jusqu’au terme du contrat. |
| LE CLIENT | Attestation de droit à l’image |
Selon la durée déterminée par le Beta testeur / Le Client (responsable du traitement ) auprès de la Société DROIMAGE (Sous- traitant) Avec un délai maximum de 1 an dans le cadre de la phase BetaTest de la Solution DROIMAGE. |
La durée de conservation des données
Les données traitées par la société DROIMAGE sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies tel que précisé dans le tableau précédent. Ces durées sont augmentées de la durée de conservation nécessaire pour satisfaire aux obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement de différends, et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.
La Société DROIMAGE conserve les données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services ou à d’autres fins essentielles telles que pour satisfaire aux obligations légales.
En cas de demande de suppression ou d’exercice de droits à solliciter l’effacement de Données, la personne concernée est informée que les Données Personnelles peuvent être conservées dans les archives intermédiaires de la Société DROIMAGE pour la durée nécessaire à satisfaire aux obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement de différends, et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.
QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?
La Société DROIMAGE collecte et traite plusieurs types de données : les données personnelles et les données anonymes.
Les Données qui sont collectées sont les suivantes :
- Les Données déclarées de façon volontaire par le Beta testeur / le Client lors de la création du compte permettant l’accès à la Solution auprès de la Société DROIMAGE : nom, prénom, téléphone professionnelle, adresse e-mail professionnelle ;
- Les Données déclarées de façon volontaire par l’Internaute/l’Utilisateur lorsqu’il complète le formulaire de contact et l’inscription à la newsletter mis à sa disposition sur le Site internet de la société : nom, prénom, adresse e-mail d’une part et Objet, message (uniquement pour le formulaire de contact) ;
- Les Données déclarées de façon volontaire par l’Utilisateur/le Bénéficiaire de la Solution DROIMAGE pour permettre la création de l’attestation de droits à l’image : Nom, Prénom, adresse e-mail (pour la réception de l’attestation une fois éditée), la validation de son état de personne majeure, numéro de téléphone (procédure de validation par code sms) et selfie
- Les Données techniques : adresse IP, et d’identifiants de votre terminal, le type de navigateur utilisé (Internet Explorer, Firefox…), le fournisseur d’accès à Internet et l’opérateur mobile ;
- Les Données sur votre utilisation des Services ;
- Les Données techniques nécessaires à l’authentification et à la sécurité
POURQUOI LES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?
La Société DROIMAGE collecte et traite vos données afin de :
En qualité de Responsable de traitement :
- Permettre aux Internautes de naviguer et de remplir le formulaire de contact ou d’inscription à la Newsletter
- Permettre aux Clients / Beta testeurs de disposer d’un compte personnel et sécurisé pour accéder à la Solution
En qualité de Sous-traitant :
- Permettre aux Utilisateurs / Bénéficiaires de la Solution DROIMAGE de générer des Attestations de droits à l’image ;
Dans tous les cas :
- Assurer la sécurité des Services, prévenir les fraudes et les incidents ;
- Assurer l’exercice de vos droits ;
- Gérer les contentieux.
QUELLE EST LA BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE ?
Les données que la Société DROIMAGE collecte sont celles qui sont utilisées pour :
- Exécution de l’Accord de mise à disposition de la version Beta de la Solution DROIMAGE
- Pour exécuter un contrat, ou à une demande préalablement à la conclusion d’un contrat ;
- Pour fournir les services demandés ;
- Pour communiquer avec le Beta testeur, et les personnes désignées par lui concernant le compte, ou les informer, ou solliciter leur avis ;
- Pour assurer une assistance.
- Respect des obligations légales
- Pour assurer l’exercice de vos droits.
- Intérêt légitime
- Pour protéger la sécurité de ses systèmes, pour détecter et prévenir la fraude et les activités qui pourraient enfreindre nos règles ou compromettre la sécurité et être illégales ;
- Pour améliorer, gérer, optimiser notre Site, notre Solution, nos Produits et nos Services ;
- Pour gérer les incidents de paiement et le recouvrement de ses factures.
- Consentement, sous réserve que votre consentement exprès peut être retiré à tout moment
- Pour répondre à vos demandes formulées via le formulaire de contact ou par mail ;
- Pour vous adresser des actualités, des offres et promotions ou des évènements sur la société, nos Produits et nos Services.
En tout état de cause, la Société DROIMAGE s’assure de ne pas méconnaître les intérêts ou droits et libertés fondamentales des personnes concernées en leur permettant, à tout moment, de s’opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Confidentialité des Données Personnelles.
Aucune Donnée Personnelle collectée et traitée n’est transmise par la Société DROIMAGE à un tiers à des fins commerciales. Dans l’hypothèse où la Société DROIMAGE serait amenée à le faire, la personne concernée en sera expressément informée et son consentement requis au préalable.
QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES ?
Les données personnelles collectées par la Société DROIMAGE peuvent être destinées à ses fournisseurs et prestataires sous-traitants exclusivement à des fins de gestion et d’exploitation des services proposés, notamment la maintenance, la sauvegarde, l’hébergement de données, la gestion administrative, exécutive et commerciale, et enfin aux organismes publics et autorités policières en cas de demande, selon ses instructions et dans le respect de la politique de confidentialité des données personnelles. L’intervention de chacun des prestataires extérieurs est strictement limitée à la prestation qu’il exécute pour le compte de la Société DROIMAGE.
Le Propriétaire s’assure que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité́ et de confidentialité́ des Données auxquelles ils ont accès dans l’exercice de leurs missions telles que définies par la réglementation applicable en la matière.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les suivants :
- Les services techniques et administratifs de la Société DROIMAGE ;
- Les prestataires techniques de la Société DROIMAGE, en charge, notamment de la maintenance du Site et de la Solution, l’hébergement et de la sauvegarde des données confiées par les clients et les Utilisateurs sur le Site et la Solution ;
- Les prestataires extérieurs (experts-comptables, etc.) et sous-traitants (hébergeurs, éditeurs de logiciels) ;
- Les autorités publiques si la loi l’exige, pour donner suite aux réclamations présentées à la Société DROIMAGE et se conformer aux procédures administratives et judiciaires, ou se conformer à une obligation légale.
Aucune Donnée Personnelle collectée et traitée n’est transmise par la Société DROIMAGE à un tiers à des fins commerciales. Dans l’hypothèse où la Société DROIMAGE serait amenée à le faire, l’utilisateur en sera expressément informé et son consentement requis au préalable.
OÙ SONT HÉBERGÉES LES DONNÉES PERSONNELLES ?
L’ensemble des traitements des données personnelles sont réalisés sur le territoire de l’Union européenne (UE). Aucun transfert de données n’est effectué hors UE. La Société DROIMAGE assure qu’elle fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les précautions utiles et les mesures de sécurité utiles à la préservation de la sécurité des données.
En toutes hypothèses, si la Société DROIMAGE était amenée à effectuer un transfert de données hors Union Européenne, elle s’engage à garantir la protection des données personnelles conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission Européenne, ou tout autre mécanisme conforme à la Réglementation en vigueur.
COMMENT LES DONNÉES SONT SÉCURISÉES ?
La Société DROIMAGE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin d’assurer la sécurité des Données Personnelles contre le vol, la perte, la divulgation ou la modification non autorisée en fonction de la sensibilité des données.
Le Propriétaire s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés.
Toutefois, la Société DROIMAGE attire l’attention des Utilisateurs de la Solution DROIMAGE et des services associés sur le fait qu’Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, la Société DROIMAGE ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption de l’accès aux données pour des raisons de force majeure ou indépendantes de sa volonté.
USAGES MALVEILLANTS ET GESTION DES MOTS DE PASSE
L’Utilisateur des Services fournis par la Société DROIMAGE doit gérer les mots de passe de ses comptes et ne les communiquer à quiconque.
La Société DROIMAGE recommande aux personnes concernées de prendre les mesures de sécurité suivantes pour accroître la sécurité sur Internet :
- Préserver la confidentialité des mots de passe.
- Lors de la création de vos mots de passe, utilisez de préférence au minimum huit (8) caractères, en mélangeant lettres, chiffres et symboles, majuscules et minuscules. N’utilisez pas de mots du dictionnaire, votre nom, votre adresse e-mail, ou d’autres données personnelles pouvant être obtenues facilement. La Société DROIMAGE recommande également de changer régulièrement vos mots de passe.
- N’utilisez pas le même mot de passe sur plusieurs comptes.
Les infrastructures de la Société DROIMAGE sont protégées. Le Propriétaire fait ses meilleurs efforts pour vous offrir des Produits et Services sûrs et sécurisés.
Toutefois il vous appartient de vous assurer de la sécurité de votre terminal (PC, appareil mobile, tablette, etc.).
COMMENT S’ARTICULE LA GESTION DE VOS DROITS ET PRÉFÉRENCES ?
Dans les conditions définies par la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données, vous disposez :
- D’un droit d’opposition au traitement de vos données pour motifs légitimes ;
- D’un droit d’accès et de communication, d’un droit de correction, de rectification, de mise à jour, d’effacement et de suppression des données vous concernant, sous réserve de motifs légitimes ;
- D’un droit de choisir ou modifier vos préférences en matière d’abonnements, de newsletters ;
- D’un droit à la portabilité de vos données : les personnes physiques concernées sont informées qu’elles peuvent solliciter la délivrance d’une copie de leurs données à caractère personnel ;
- D’un droit à la limitation des traitements opérés relativement à vos données.
À qui adresser vos demandes ?
- Vous êtes Internautes, Clients, Beta testeurs, Bénéficiaires : Vous devez adresser vos demandes à la société DROIMAGE. Il est néanmoins important de noter que si vous ne permettez pas à la Société DROIMAGE de collecter vos données personnelles, elle peut ne pas être en mesure de vous fournir les Services qu’elle propose. En outre, dans le cadre de l’exercice de vos droits, la Société DROIMAGE peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Vos droits peuvent être directement exercés auprès de la Société DROIMAGE :
- Par courrier électronique à l’adresse contact@droimage.com en indiquant votre nom, prénom, identifiant et adresse électronique.
- Par courrier postal à l’adresse :
DROIMAGE SAS
6 b rue de l’Eglise
76150 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande.
RÉCLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATION ET DES LIBERTÉS (CNIL)
Si vous estimez que la Société DROIMAGE n’a pas traité vos Données conformément à la réglementation en matière de protection des Données Personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de contrôle française la CNIL à ce lien https://www.cnil.fr/fr/plaintes.