Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des solutions Droimage et les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l’abonnement.

Identification de la Société

La société DROIMAGE (la « Société ») est une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1.000,00 € et inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 982 459 760 et dont le siège social est situé 6 bis rue de l’Église, Saint-Jean-du-Cardonnay (76150).

Services proposés

La Société est une start up normande spécialisée dans le développement et la commercialisation de solutions numériques permettant la mise à disposition d’outils en vue de la sécurisation et de la gestion de documentations portant sur les autorisations d’exploitation des droits de la personnalité donnés par des personnes dans le cadre d’évènements d’entreprises.

La Société a conçu une solution numérique disponible en version BETA (la « Plateforme ») accessible via son site internet : https://app.droimage.com/ (le « Site ») qui permet aux entreprises de recueillir le consentement en générant des attestations (les « Attestations »), et de suivre et de consulter les Attestations liées à l’exploitation des droits de la personnalité d’individus (les « Bénéficiaires ») en conformité avec la règlementation française applicable (ensemble les « Services »).

Soucieuse de commercialiser une Plateforme répondant au plus près des attentes des utilisateurs, la Société a pris attache avec l'intéressé (le « Beta testeur »), pour lui présenter ses Services afin que le Beta testeur reconnaisse que les Services correspondent effectivement à ses besoins et attentes.

Information sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales	Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Beta testeur et définissent : les modalités d’utilisation de ses Services, les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales	Les Conditions Générales sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	Le Beta testeur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Conditions d'accès aux Services

• (i)Le Beta testeur est une personne morale de droit privé ou de droit public, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Beta testeur et pour son compte.
• (ii)Le Beta testeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel et/ou y compris les associations.

Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Beta testeur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire aux Services, le Beta testeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Le Beta testeur doit fournir à la Société toutes les informations marquées comme obligatoires.

Un lien de connexion à la Plateforme sera envoyé au Beta testeur l’invitant à créer un mot de passe afin d’accéder au compte ouvert à son nom sur la Plateforme (le « Compte ») et de bénéficier des Services.

Le Beta testeur s’engage à garder ses identifiants de connexion confidentiels.

Une fois le Compte du Beta testeur crée et lorsque cette fonctionnalité sera disponible, celui-ci peut librement créer des accès pour ses collaborateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu dans son Abonnement (tel que défini ci-après).

Description des Services

Les Services

Avant toute souscription, le Beta testeur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Beta testeur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Beta testeur a souscrit sont décrits le Site.

Dans le cadre des Services, le Beta testeur a la possibilité de générer des Attestations à destination des Bénéficiaires dans la limite du nombre de crédits qui lui est accordé par la Société dans le cadre de son Pack. La génération des Attestations s’effectue à l’aide d’un QR code ou d’un lien URL généré directement via la Plateforme ou, via une invitation envoyée par email aux Bénéficiaires afin de recueillir leur consentement d’exploitation des droits de la personnalité.

La génération des Attestations est proposée sous la forme de packs (les « Packs »). En fonction du Pack souscrit, celui-ci donne droit à la génération d’un nombre limité d’Attestations. Une fois le nombre limite d’Attestations générées atteint, le Beta testeur est invité à recharger son Pack. Par conséquent, il est de l’entière responsabilité du Beta testeur de prendre ses dispositions afin d’anticiper le nombre d’Attestations restant à générer dans le cadre de ses évènements.

Pour les besoins de la génération des Attestations, il appartiendra au Beta testeur de recueillir auprès des Bénéficiaires, les informations demandées par la Société.

Les Attestations sont générées pour une durée ferme prévue par le Beta testeur dans l’Attestation.

Les Attestations restent accessibles au Beta testeur sur la Plateforme pendant toute la durée des présentes et dans un délai maximum de 2 mois à compter de la résiliation des Services. Un exemplaire de l’Attestation (Fichier Pdf Certifié par certificat Eiads fournis par Certeurope) est envoyé par email au Bénéficiaire.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

Les prestations complémentaires

Maintenance

La Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme pourra ainsi être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance, planifiée ou non.

Même si la Société fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les remontées de bugs effectuées par le Beta testeur, en contactant la Société aux coordonnées indiquées à l’article « Identification de la Société », celle-ci ne garantit aucune correction de tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme ni aucune évolution de la Plateforme dans le cadre des présentes, dans la mesure où la Plateforme n’est disponible qu’en version BETA.

Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Beta testeur peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées lors de l’inscription aux services Droimage.

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.

Durée de souscription aux Services

Pour avoir accès aux Services et notamment à la Plateforme, le Beta testeur doit souscrire un abonnement mensuel ou annuel, et qui débute au jour de sa souscription (l’« Abonnement »).

L’Abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale sélectionnée (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Conditions financières de la Société

Prix des Services

Les prix des Abonnements et des Packs sont précisés sur le Site.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de la Société peuvent être révisés dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

Modalités de facturation et de paiement de la Société

La Société adresse au Beta testeur une facture par Période et lors de la souscription des Packs, par tout moyen écrit utile.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique au jour de la signature de la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement de l’Abonnement.

Le Beta testeur garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Beta testeur et leur exigibilité immédiate.

Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Beta testeur n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Beta testeur et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

La Société pourra proposer au Beta testeur de réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Beta testeur consent à ce que la Société puisse :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

Obligations et responsabilité du Beta testeur

Concernant la fourniture d’informations

Le Beta testeur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Concernant le Compte du Beta testeur

Le Beta testeur :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Beta testeur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Beta testeur est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès.

Concernant le contenu des Attestations

Le Beta testeur s’engage à exploiter les droits de la personnalité des Bénéficiaires conformément à l’étendu de l’autorisation expressément prévue dans les Attestations. Il est de sa responsabilité de s’assurer que l’étendu de l’autorisation donnée par les Bénéficiaires dans les Attestations correspond effectivement à l’usage que le Beta testeur prévoit d’en faire, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Le Beta testeur reconnaît et accepte que les Services se limitent à la fourniture d’un outil permettant la génération d’Attestations, lesquelles sont uniquement vouées à recueillir le consentement des Bénéficiaires pour l’exploitation de leurs droits de la personnalité dans le cadre d’évènements organisés par le Beta testeur, afin de permettre la diffusion de photos et/ou vidéos et/ou enregistrements mettant en scène le Bénéficiaire.

Le Beta testeur s’engage à ne pas utiliser les Services pour une fin distincte de celle mentionnée ci-avant, sauf à engager son entière responsabilité en cas de réclamation et/ou action d’un tiers et/ou du Bénéficiaire en résultant.

Concernant l’utilisation des Services

Le Beta testeur est responsable de son utilisation des Services et des données et informations qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Beta testeur dispose du choix d’obtenir un consentement dit « simple » de la part des Bénéficiaires, via un procédé d’authentification par SMS, ou bien d’obtenir un consentement par signature électronique. Le Beta testeur reconnait expressément que le consentement dit « simple » constitue uniquement un commencement de preuve de l’autorisation d’exploiter les droits de la personnalité du Bénéficiaire, qui n’a pas la même valeur légale qu’une signature électronique.

En cas de litige relatif à la valeur juridique du consentement donné par le Bénéficiaire, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre, le Beta testeur sélectionnant cette prise de consentement sous son entière responsabilité.

Le Beta testeur reconnait par ailleurs que les Attestations générées constituent un contrat qui l’engage envers le Bénéficiaire. La Société n’est pas partie à ce contrat, elle ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de la relation contractuelle existante entre le Beta testeur et les Bénéficiaires, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit en relation avec l’exécution et le respect des Attestations.

Le Beta testeur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse, à cet égard le Beta testeur reconnaît et accepte notamment que la génération des Attestations ne remplace en aucun cas la signature d’un contrat de travail,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers et/ou réaliser des actes de démarchage auprès des Bénéficiaires,
• réaliser tout acte de revente et/ou cession des données des Bénéficiaires à des tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Beta testeur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Beta testeur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Bénéficiaires. Le Beta testeur s’interdit de contacter les Bénéficiaires, par quelque moyen que soit, et notamment par une stratégie de récupération de données, aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses propres produits et/ou proposer ses services, sauf accord exprès contraire de la part des Bénéficiaires.

Le Beta testeur s’interdit de diffuser tout contenu mettant en scène les Bénéficiaires (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Beta testeur garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Beta testeur. Le Beta testeur indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, dans les conditions précisées à l’article « Modalités de traitement des données à caractère personnel ».

Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Beta testeur des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services.

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Beta testeur),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention du Beta testeur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Le Beta testeur reconnaît expressément que la Plateforme est une version de test « BETA », qui est par nature inaboutie et susceptible de comporter des défauts.

Dès lors, il s’interdit expressément de dénigrer, discréditer ou de porter atteinte à la réputation de la Société ou de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, notamment en divulguant au public l’existence de bugs ou de défauts survenus durant son utilisation de la Plateforme et ce sur tous types de médias publics (blogs, réseaux sociaux, chats, presse papier et en ligne, etc.), pendant toute la durée des Services en version « BETA » et l’année qui suit le lancement officiel de la Plateforme.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Beta testeur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Il revient au Beta testeur de vérifier que la Plateforme s’adapte à ses besoins.

La Plateforme étant disponible en version BETA, la Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance, la Solution n’étant disponible qu’en version BETA.

Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Beta testeur.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Beta testeur. Le cas échéant, elle informera le Beta testeur de cette substitution par tout moyen écrit.

Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Beta testeur subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 24 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée pour réclamation et/ou action d’un tiers qui résulterait d’un manquement du Beta testeur aux obligations prévues aux présentes.

Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Modalités de traitement des données à caractère personnel

Dispositions générales

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Beta testeur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.

Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant

Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Beta testeur en qualité de sous-traitant, tandis que le Beta testeur, lui, agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, notamment lorsque le Beta testeur intègre les informations des Utilisateurs et Bénéficiaires pouvant contenir des données à caractère personnel. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe des présentes Conditions générales.

Obligations de la Société vis-à-vis du Beta testeur

Traitement des données :

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à en Annexe et conformément aux instructions documentées du Beta testeur, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Beta testeur si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes, elle doit informer le Beta testeur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Sécurité et confidentialité des données :

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Elle veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants :

La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe des présentes pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Beta testeur. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Beta testeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Beta testeur sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Beta testeur, les parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Beta testeur dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si la Société ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des parties pourra résilier les présentes moyennant un préavis de 30 jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Beta testeur. Il appartient au Beta testeur de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Beta testeur de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

Assistance et Fourniture d’informations

La Société s’engage à assister le Beta testeur et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Beta testeur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Beta testeur.

Notification des violations de données à caractère personnel

La Société s’engage à notifier au Beta testeur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

Sort des données

La Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des présentes ou à les renvoyer au Beta testeur et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

Documentation

La Société met à disposition du Beta testeur sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Beta testeur a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Beta testeur informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres Beta testeurs de la Société, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

Obligations du Beta testeur vis-à vis de la Société

Le Beta testeur s’engage à :

• (a)fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Beta testeur d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• (b)collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
• (c)tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
• (d)veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

Force majeure

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Beta testeur, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Beta testeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

Fin des Services

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours.

L’Abonnement est dénoncé par (i) le Beta testeur en adressant à la Société une demande spécifique aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » ou à travers son Compte ou par (ii) la Société en adressant un e-mail au Beta testeur.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Le Beta testeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la fin des Services pour récupérer l’ensemble des Attestations générées via la Plateforme.

Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Beta testeur (les « Obligations essentielles ») :

• le paiement du prix,
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Beta testeur aux Services,
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Beta testeur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Beta testeur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Beta testeur.

Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales, et notamment ses prix, à tout moment et en informera le Beta testeur par tout moyen écrit (et notamment par email) 2 semaines calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Beta testeur.

Si le Beta testeur n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Beta testeur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Beta testeur les a acceptées.

Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Beta testeur et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Beta testeur

Finalités du traitement de données à caractère personnel	Fourniture des Services
Nature des opérations de traitement	La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Type de données à caractère personnel traitées	Nom, prénom, numéro de téléphone professionnel (Beta testeur et/ou Utilisateur) ; Nom, prénom, date de naissance, email, numéro de téléphone (Bénéficiaire)
Catégories de personnes concernées	Beta testeur, Utilisateurs, Bénéficiaires
Durée du traitement	Durée des Services

Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitants ultérieurs autorisés	Activités de traitement sous-traitées	Localisation des traitements	Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE
WEBAXYS (Hébergeur certifié HDS et ISO 27001)	Hébergement des données	France	N/A
FOREACHCODE	Développement et infogérance de la Plateforme	France	N/A
OVH	Hébergement de secours et envoi des SMS	France	N/A
YOUSIGN	Solution de Signature électronique	France	N/A
Mailjet	Envoie de mails automatiques	France	N/A